QPC. La question prioritaire de constitutionnalité – Guy Carcassonne

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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité-Guy Carcassonne

Fiche technique

  • Titre: QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
  • Auteur: Guy Carcassonne
  • Éditeur: Dalloz
  • Date: 05/20/15
  • Nombre de pages: 462
  • Langue: Français
  • EAN: 9782247155682
  • ISBN: 978-2-247-15568-2

Ici vous pouvez télécharger le livre QPC. La question prioritaire de constitutionnalité de l’auteur Guy Carcassonne en format PDF et EPUB. Il a été élaboré par la maison d’édition Dalloz et a des pages 220. La date de publication est 05/20/15. Partout ailleurs où vous devez payer, ici, c’est gratuit.

Résumé

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d’une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d’un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d’un droit fondamental garanti par la constitution.

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A propos du téléchargement

  • Format de fichier: PDF – EPUB – KINDLE
  • Format PDF: 462KB
  • État: Disponible

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