Le retour à meilleure fortune – Etude en droit des difficultés économiques – David Defrance

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Le retour à meilleure fortune - Etude en droit des difficultés économiques-David Defrance

Fiche technique

  • Titre: Le retour à meilleure fortune – Etude en droit des difficultés économiques
  • Auteur: David Defrance
  • Éditeur: L’Harmattan
  • Date: 09/01/17
  • Nombre de pages: 400
  • Langue: Français
  • EAN: 9782336796468
  • ISBN: 978-2-336-79646-8

Ici vous pouvez télécharger le livre Le retour à meilleure fortune – Etude en droit des difficultés économiques de l’auteur David Defrance en format PDF et EPUB. Il a été élaboré par la maison d’édition L’Harmattan et a des pages 442. La date de publication est 09/01/17. Partout ailleurs où vous devez payer, ici, c’est gratuit.

Résumé

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d’un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l’écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

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A propos du téléchargement

  • Format de fichier: PDF – EPUB – KINDLE
  • Format PDF: 400KB
  • État: Disponible

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